Conditions Générales de Vente et de livraison - INFO100T Services informatiques aux entreprises et professionnels de santé

Objet et acceptation des condition générales

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société INFO100T (ci-après désignée « INFO100T ») fournit aux clients professionnels et aux clients particuliers (ci-après désignés les « Clients ») qui lui en font la demande, via le site internet d’INFO100T, les réseaux sociaux, par prospection, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

Vente et installation de matériels informatiques et/ou connectés (neuf ou d’occasion),
Location de matériels informatiques et/ou connectés (neuf ou d’occasion),
Prestations de service et/ou maintenance informatique,
Vente et installation de dispositifs médicaux non-invasifs (neuf ou d’occasion),
Vente et/ou abonnement et installation de logiciels informatiques (boite, en mode SAAS, licence dématérialisée ou encore d’occasion),
Fourniture d’accès internet et de téléphonie d’entreprise et mobile,
Ventes et/ou maintenance de solution d’impression.

(Ci-après désignés les « Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par INFO100T auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute validation d’un Devis tel que défini ci-après emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

INFO100T se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’envoi au Client du Devis, tel que défini ci-après.

Commande des Services

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis (ci-après désigné « le Devis ») et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par INFO100T, matérialisé par un accusé de réception d’INFO100T et acceptation du Devis.

Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 15 (quinze) jours calendaires à compter de son envoi. A défaut de validation par le Client dans ce délai, l’offre de vente sera caduque. Le Client qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation emporte formation du contrat de vente.

Néanmoins, dans l’hypothèse où la validation du Client interviendrait entre le 28 du mois de l’offre de vente et le 4 du mois suivant, le montant du Devis serait susceptible d’être modifié en fonction de la modification tarifaire des fournisseurs d’INFO100T.

La commande est validée par mail par INFO100T dès réception du paiement d’un acompte de 30 (trente) % du prix de la commande par le Client, tel que prévu à l’article « Prix et modalités de paiement ». Toute commande validée est ferme et définitive et ne peut pas être annulée. A défaut, à titre de clause pénale, cette somme représentant 30 (trente) % du prix de la commande restera due à INFO100T.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’INFO100T, que si elles sont notifiées par écrit, 10 (dix) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Tarifs et modalités de paiement

Tarifs

Sauf mention contraire, le tarif des Services est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises dans le Devis de commande.

Ce prix est susceptible de varier en fonction de la date de validation du Client, comme prévu au 3^ème paragraphe du 2.

Le prix n’inclut pas le transport, les frais de douane et les assurances, ces frais (ci-après désignés « les Frais de livraison ») qui peuvent s’appliquer. Ces Frais de livraison restent à la charge du Client et sont également indiqués dans le Devis.

Néanmoins, les Frais de livraisons sont pris en charge par INFO100T en cas de remise exceptionnelle au profit du Client indiquée sur le Devis.

INFO100T se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Par ailleurs, INFO100T facturera 90 euros HT de l’heure dans le cadre d’une prestation de maintenance téléphonique et/ou sur site hors contrats dument signés pouvant inclure cette prestation.

INFO100T rappelle que son standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h (ci-après désignées les « Heures Ouvrées »). Dès lors, toute sollicitation du Client en dehors des Heures Ouvrées sera facturée 90 euros HT de l’heure avec une majoration de 25 %.

Les prestations de maintenance téléphonique et/ou sur site sur site sont facturées à minima 1h, puis décomptée par tranche de 30 minutes.

Conditions de paiement

Pour chaque commande, une première facture correspondant à 30 (trente) % du prix de la commande est émise à la validation du Devis et une seconde facture correspondant au solde de la commande et aux Frais de livraison est émise à la livraison des Services.

La livraison des Services est fixée à la date de signature de la fiche de livraison telle que définie à l’Article 7 des présentes conditions générales.

Sauf mention contraire, les factures sont transmises par email ou par voie postale et sont payables à réception.

Les factures sont émises et adressées au Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la fourniture du Service.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

Par carte bleue.
Par virement.
Par prélèvement.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par INFO100T pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Retard de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la facturation au profit de INFO100T d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal français, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, outre une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’INFO100T, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à INFO100T au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

E. Les services : Antivirus, Sauvegarde, Mail In Black (MIB), Nom de domaine, Microsoft 365, Microsoft 365 avec cyber résilience, Windows 365, Passerelle monétique

Les services Antivirus, Sauvegarde, Mail In Black (MIB), Nom de domaine, Microsoft 365, Microsoft 365 avec cyber résilience, Windows 365 et passerelle monétique (TPE-IP) proposés par INFO100T sont souscrits pour une durée initiale de 12 mois, tacitement renouvelable par périodes équivalentes. Le client peut résilier en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins trois mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. La résiliation prendra effet à cette date d’échéance. Pendant la période restante jusqu’à cette échéance, les services resteront actifs et facturés conformément aux présentes conditions générales.

En cas de résiliation anticipée, des frais correspondants au solde des échéances restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours pourront être facturés au client, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.

F. Le service Microsoft Azure

Le service Microsoft Azure proposé par INFO100T est souscrit pour une durée initiale de 36 mois, tacitement renouvelable par périodes équivalentes. La date d’échéance du contrat est déterminée par Microsoft, opérateur du service, et peut être sujette à des ajustements indépendants de la volonté d’INFO100T. Le client peut résilier ce service en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins trois mois avant la date d’échéance spécifiée par Microsoft. La résiliation prendra effet à cette date. Pendant la période restante jusqu’à cette échéance, les services resteront actifs et facturés conformément aux présentes conditions générales.

G. Les services de téléphonie d’entreprise (3CX, OVH, PHENIX, UNYC), de téléphonie mobile (PHENIX) et les offres d’accès Interne (OVH, UNYC, Stella Telecom)

1. Téléphonie d’entreprise (3CX, OVH, PHENIX, UNYC)

Durée d’engagement et renouvellement
Les services de téléphonie d’entreprise (tels que 3CX, la technologie Trunk SIP, la solution Centrex OVH, PHENIX, UNYC, etc.) sont souscrits pour une durée initiale de 12 mois, tacitement reconductible par périodes de 12 mois.
Résiliation
Le client peut résilier ces services en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à INFO100T, au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat. La résiliation prendra effet à cette échéance. Les services resteront actifs et facturés jusqu’à la date d’échéance, sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties.
Opérateur revendeur
INFO100T agit en tant qu’opérateur revendeur et s’appuie sur les infrastructures d’opérateurs d’infrastructure partenaires. En conséquence, certains aspects techniques (qualité de service, délais d’installation ou de rétablissement) dépendent en partie de ces opérateurs partenaires.

2. Téléphonie mobile (PHENIX)

Absence de durée d’engagement
Les offres de téléphonie mobile (PHENIX) proposées par INFO100T ne comportent aucune durée minimale d’engagement.
Résiliation
Le client peut résilier à tout moment en adressant une LRAR à INFO100T. La résiliation prendra effet à compter de la réception de ladite lettre, sauf dispositions légales contraires.
Opérateur revendeur
INFO100T agit en tant qu’opérateur revendeur pour la téléphonie mobile et s’appuie sur l’infrastructure de partenaires. Les conditions de rétablissement, de couverture et de qualité de service sont donc susceptibles de varier en fonction de ces opérateurs.

3. Offres d’accès Internet (OVH, UNYC, Stella Telecom)

Formules de souscription
INFO100T propose différentes offres d’accès Internet (OVH, UNYC, Stella Telecom), lesquelles peuvent être :
- Sans engagement,
- Avec une durée initiale de 12 mois,
- Avec une durée initiale de 36 mois,
- Ou tout autre engagement explicitement mentionné dans le devis.
Résiliation
- À l’issue de la période d’engagement initiale (le cas échéant), le contrat se poursuit pour une durée indéterminée.
- Le client peut résilier à tout moment en adressant une LRAR à INFO100T, sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties.
Coupure effective et facturation
- Pour des raisons techniques, la coupure effective de l’accès Internet peut intervenir à une date postérieure à la réception de la LRAR. INFO100T communiquera par e-mail la date officielle de coupure, laquelle constituera la fin effective de l’abonnement.
- Les services resteront actifs et facturés jusqu’à cette date de coupure.
Qualité de service et délais de rétablissement
- Les mentions relatives à la qualité de service, notamment les délais de rétablissement (Garanties de Temps d’Intervention – GTI et Garanties de Temps de Rétablissement – GTR), figurent sur le devis initial.
- Le non-respect d’éventuels délais de rétablissement ne constitue pas un motif de résiliation anticipée, sauf stipulation contraire dans le contrat.
- Pour certains accès professionnels (notamment FTTO), des compensations financières peuvent être prévues en cas de défaillance prolongée, conformément aux modalités spécifiées dans le devis.
- Les clients ayant souscrit un accès Internet de type FTTH à tarif réduit (ex. : 59,99 € HT/mois) sont informés que ces offres ne bénéficient pas d’une garantie de temps d’intervention ou de résolution (GTI ou GTR).

4. Matériel mis à disposition
Lorsque INFO100T met à disposition du client un matériel (routeur, box, etc.), ce dernier reste la propriété d’INFO100T. En cas de cessation de contrat, pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de restituer l’intégralité du matériel à ses frais, dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat. À défaut, chaque équipement non restitué sera facturé 200 € HT au client.

G. Service Armor DIALOG

1. Objet du service
Le service Armor DIALOG proposé par INFO100T est un service additionnel, reposant en partie sur l’intervention d’un sous-traitant, et comprenant :

L’approvisionnement en consommables d’impression,
La réparation d’imprimantes, toutes marques confondues, dans la mesure où celles-ci sont réparables.

2. Absence de durée d’engagement
Le service Armor DIALOG est fourni sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment, sans pénalité, en envoyant un simple e-mail à l’adresse suivante : contact@info100t.fr.

3. Maintenance et pièces d’usure
Les interventions de maintenance couvrent la réparation des imprimantes dans la limite des pièces et opérations considérées comme faisant partie de la prestation de service standard. Toutefois, certaines pièces d’usure (telles que le four/fuser, par exemple) sont assimilées à des consommables et ne sont donc pas incluses dans le forfait de maintenance. Leur remplacement fera l’objet d’une facturation spécifique, conformément aux tarifs en vigueur.

4. Effet de la résiliation et décalage de facturation
La résiliation prend effet à la date de réception de l’e-mail de demande de résiliation. Toutefois, le client est informé qu’un décalage de facturation peut subsister pour les consommables ou interventions déjà engagés ou en cours de traitement. Les éventuelles factures afférentes à ces opérations resteront dues par le client, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

5. Recyclage
INFO100T n’assure pas le recyclage des consommables ou des pièces remplacées dans le cadre du service Armor DIALOG. Il appartient au client de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à leur mise au rebut et à leur recyclage conformément à la réglementation en vigueur.

Livraisons de produits

Le Client est expressément informé et accepte que :

Il supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison de produits, en ce compris les risques afférents au chargement de produits par le transporteur sélectionné par INFO100T ou par un grossiste d’où les produits proviennent directement. Il lui appartient de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaires à ce titre. Ce transfert des risques est sans incidence sur le transfert de propriété prévu à l’article 6.
Il lui appartient de vérifier les produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les produits.
Toute réclamation quant à la conformité ou la quantité des produits livrés devra être adressée à INFO100T par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la livraison. A défaut, elle ne pourra pas être prise en compte.

Le Client devra impérativement dater et signer le récépissé de livraison sur lequel il devra aussi apposer le cachet de son entreprise ainsi que le nom du signataire. En cas de non-respect de la procédure susvisée, les réclamations du Client seront rejetées.

Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété d’INFO100T jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix de la commande des Services (en ce compris les Frais de livraison) par INFO100T. En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par l’Acheteur, INFO100T est en droit de reprendre immédiatement les produits livrés et l’Acheteur est tenu de les restituer à première demande.

Dans le cadre de la vente et/ou d’un abonnement de logiciels informatiques, le Client reconnaît que INFO100T ne transfert pas la propriété dudit logiciel et qu’il ne lui est vendu qu’un droit d’utilisation dudit logiciel.

Garantie des matériels et des logiciels

La seule garantie accordée par INFO100T, concernant les matériels et les logiciels, est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. Toute (s) anomalie (s) constatée (s) sur les produits, devront faire l’objet d’un retour au service après-vente de l’entreprise assurant la garantie dudit produit, et ce, à la charge du Client.

Le Client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par lui-même ou un tiers, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie constructeur et/ou éditeur.

En aucun cas, l’intervention d’INFO100T ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelque raison que ce soit.

Modalités de fourniture des Services

Les services sont fournis dans toute la France (Métropole et DOM-TOM).

Néanmoins, la fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis d’1 (un) mois, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par INFO100T, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A l’issue de la fourniture des Services, le Client s’engage à signer un document attestant de la correcte réception des Services (ci-après désignée la « Fiche de Livraison »). Les Services seront réputés conformes à la commande à la signature de la Fiche de Livraison.

Dans l’hypothèse où le Client ne signe pas la Fiche de Livraison dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de son émission ou de son envoi, la Fiche de Livraison est réputée comme acceptée, purement et simplement, par le Client.

Si pendant le délai de deux (2) jours ouvrés susmentionné, le Client émet des réserves ou des réclamations par écrit avec tout justificatif y afférent, il s’engage toutefois à régler les Services qui ne sont pas concernés par les réserves et réclamations éventuels.

A réception des réserves et réclamations correctement formulés dans le respect des conditions susmentionnées, INFO100T s’engage à faire lever les réserves et réclamations dans les plus brefs délais.

Aucune réclamation et aucune réserve ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : rgpd@info100t.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 (quinze) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 (quinze) jours calendaires, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit, sans sommation, ni formalité.

Limites des Services d’INFO100T

INFO100T se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution totale ou partielle de la prestation demandée, dans les cas suivants :

Si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du Client, ne sont pas conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur ;
Si les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de l’intervenant ;
Si les équipements ont été volontairement ou involontairement modifiés par le Client ;
Dans l’impossibilité d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements par l’intervenant, ne permettant pas à celui-ci d’exécuter la prestation demandée dans les meilleures conditions ;
Si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies ;
Si le Client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels.

Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû, quelle qu’en soit la cause qui aura empêché l’exécution.

Obligation d’INFO100T

Les appels Clients signalant une anomalie et/ou une panne à notre service technique, joignable au 09 72 37 47 41, seront pris en compte 10 H / 24 H et 5 J / 7 J. La période de couverture standard est de 10 heures consécutives, soit de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi uniquement. Les jours fériés et non ouvrés sont exclus de cette période.

Par dérogation au paragraphe ci-dessus, les contrats signés entre INFO100T et les Clients pourront prévoir une extension de la période de couverture du standard et des jours calendaires d’intervention de INFO100T.

Par ailleurs, INFO100T s’engage :

À fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations, en conformité avec les pratiques communément admises par la profession ;
À garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la prestation et notamment le secret médical, et ce pour une durée indéterminée.

De convention expresse entre les Parties, INFO100T, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Obligation du Client

Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le Client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à INFO100T.

Le Client s’engage à donner libre accès au (x) matériel (s) et/ou aux locaux dès l’arrivée du technicien sur le site, à lui fournir au besoin, l’accès à tout support (s) technique (s) pouvant l’aider à traiter la panne ; dans l’éventualité, où le technicien ne pourrait accéder au(x) matériel (s) et/ou aux locaux, INFO100T ne pourra être tenue pour responsable de la perte d’activité occasionnée par la non-résolution de (s) incident (s) ayant motivé (s) son déplacement.

Le Client s’engage à préparer et à maintenir les lieux d’utilisation des matériels conformes aux prérequis des constructeurs et/ou des éditeurs.

Limites de responsabilité d’INFO100T

La responsabilité de INFO100T est strictement et clairement limitée à la mise à disposition de moyens humains et/ou techniques, permettant l’exécution des prestations pour lesquels elle aura été sollicitée.

Cette dernière ne pourra être tenue responsable :

Des conséquences et/ou dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, des pannes (destruction et/ou pertes de fichiers totale ou partielle, pertes de logiciels, erreurs, infection virale, erreurs logicielles, etc.). En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles ;
Des perturbations occasionnées pendant l’intervention du/des technicien (s), celles-ci font parties intégrantes de la remise en état des services ;
Des conséquences dues à des événements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, vol, vandalisme, retards imputables aux fournisseurs, etc.) et/ou de l’immobilisation du matériel pendant la période de réparation, rendant impossible le dépannage

Les Parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial, financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quels qu’en soient sa nature, les fondements ou les modalités, ne pourront engager la responsabilité de INFO100T.

Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige pouvant survenir entre INFO100T et le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ORLEANS. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes -même incidentes- en intervention forcée ou appel en garantie. INFO100T se réserve, toutefois, le droit d’assigner le Client devant les tribunaux du domicile ou du siège social de ce dernier.